J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 12 février 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF0750024A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 7 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 170 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Caroline Anger est fixé à 1 220 euros.